CGU

1) Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à une fonctionnalité du site. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2) Exploitant du Site

Le Site est exploité par la société ChangXin (ci-après : « L’Éditeur »). L’Éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes : changxin (at) gmail [dot] com

3) Accès au site

Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues : – à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ; – à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4) Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Site.

5) Inscription sur le site

L’inscription au groupement nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à informer l’Editeur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas laisser un tiers usurper son identité d’adhérent au groupement pour bénéficier à sa place de l’accompagnement.

6) Description du Site

L’utilisation de ChangXin à des fins frauduleuses ne saurait engager que l’utilisateur.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ChangXin.
Nous ne recommandons en aucun cas d’utiliser ChangXin pour fournir à quelconque administration une preuve de démarche d’obtention des aides visés par le groupement.

7) Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : 1) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de L’Éditeur font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; 2) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à L’Éditeur.

8) Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage de l’adhésion, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de ses formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du site et de sa démarche d’obtention des aides. La responsabilité de L’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Site. Il est seul responsable de son utilisation du Site.
3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Site. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
6. L’Utilisateur s’engage à fournir à L’Éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne prise en compte de son adhésion au groupement. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec L’Éditeur en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que le Site lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9) Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit L’Éditeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que L’Éditeur pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser L’Éditeur de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10) Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes : 1. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
2. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
3. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
4. l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
7. et plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lequel il a été conçu.
8. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de L’Éditeur.
9. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’Éditeur, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’Éditeur ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11) Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, L’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
1. publier sur le site tout message d’information que L’Éditeur jugera utile,
2. avertir toute autorité concernée,
3. engager toute action judiciaire.

12) Responsabilité et garantie de L’Éditeur

1. L’Éditeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, L’Éditeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, L’Éditeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
2. L’Éditeur ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par L’Éditeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13) Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par L’Éditeur au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’Éditeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14) Données à caractère personnel

L’Éditeur pratique une politique de protection des données personnelles. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Vincent GOUBEAU (vincent.goubeau@gmail.com) pour Permettre le regroupement afin de faire valoir vos droits (gratuitement) face au COVID-19, ainsi que vous proposer avec votre accord un accompagnement personnalisé par ChangXin. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : vincent.goubeau@gmail.com et davidbeaujaneau@hotmail.fr. Les données sont conservées pendant 1 an afin d’accompagner l’inscrit dans toute la démarche d’obtention des aides ainsi que réaliser quelques opérations de prospections commerciales. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Vincent GOUBEAU à l’adresse vincent.goubeau@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

15) Publicité

L’Éditeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’Éditeur sera seule juge.

16) Liens et sites tiers

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site. L’Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’Éditeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17) Durée de l’adhésion, désinscription

L’adhésion au groupement est effective pour une durée d’1 an. L’Utilisateur peut arrêter son adhésion au groupement à tout moment à L’Éditeur par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 et 15.

La désinscription est effective immédiatement.

18) Modifications

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit arrêter son adhésion au groupement selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui adhère au groupement postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19) Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20) Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21) Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 06/03/2020.

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